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En cette période de déficit budgétaire, il peut être intéressant, pour les entrepreneurs, de s’attarder un peu sur des dispositifs toujours en vigueur mais qui,
Vous avez malheureusement connu un décès dans votre famille. Vous êtes héritier. Le patrimoine à transmettre est assez important mais comporte peu de liquidités. Vous
C’est une question ancienne déjà soumise au Conseil Constitutionnel et au Conseil d’Etat. Ces deux juridictions avaient considéré que la majoration était une correction arithmétique
Le schéma est classique : par le biais de sa holding, un entrepreneur cède les titres de sa société opérationnelle à un tiers. Cette cession est
Du remue-ménage au remue-méninge Le régime dit « Dutreil », prévoit une exonération de droits de mutations à hauteur de 75% de la valeur des titres d’une
Un jugement récent du Tribunal administratif de Paris (TA Paris 19-4-2023 no 2001555, RJF 2023, n°615) aborde la situation, parfois complexe, des retenues à la source pour les entreprises.
C’était en 2018. La France avait choisi de modifier le recouvrement de l’impôt sur le revenu et d’instaurer le prélèvement à la source (PAS) permettant un règlement concomitant à la réalisation du revenu.
Le sigle (CCSF) n’est pas très connu. Néanmoins, il correspond à une Commission qui peut être très utile dans le cadre en cas de difficulté de paiement des créances fiscales notamment.
Nous savons que la crise sanitaire liée au COVID-19 pourrait être suivie d’une grave crise économique. Il est donc à craindre que beaucoup d’entreprises, de tous les secteurs, traversent difficilement les prochains mois et, ce, malgré les aides et soutiens accordés par l’Etat.
Lors de son audition par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale, le mercredi 29 avril, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que les indépendants qui détiennent une épargne-retraite, dits « fonds Madelin », pourraient la débloquer pour pouvoir faire face à la baisse de leurs revenus dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus.
Il y a quelques jours, le journal Médiapart[1] est venu bouleverser nos souvenirs d’enfance. Sophie la girafe serait en réalité
Dire que l’origine des produits est un élément essentiel pour l’application des droits de douane est une évidence. Toutefois, déterminer
Une décision du Conseil d’Etat du 12 mars dernier[1] nous apprend que l’opération d’apport cession avec réinvestissement économique (art. 150-0
Depuis des années, vous rêviez d’acquérir un vase byzantin. Vous avez enfin trouvé le moyen de l’acquérir. Au moment de
En matière de douane, la classification des produits en douane constitue un enjeu majeur. Elle permet de déterminer le taux
L’acquisition d’une œuvre d’art à l’étranger (hors UE) conduit nécessairement à s’interroger sur les conditions de son passage à la
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C’était en 2018. La France avait choisi de modifier le recouvrement de l’impôt sur le revenu et d’instaurer le prélèvement à la source (PAS) permettant un règlement concomitant à la réalisation du revenu.
Le sigle (CCSF) n’est pas très connu. Néanmoins, il correspond à une Commission qui peut être très utile dans le cadre en cas de difficulté de paiement des créances fiscales notamment.
Nous savons que la crise sanitaire liée au COVID-19 pourrait être suivie d’une grave crise économique. Il est donc à craindre que beaucoup d’entreprises, de tous les secteurs, traversent difficilement les prochains mois et, ce, malgré les aides et soutiens accordés par l’Etat.
Lors de son audition par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale, le mercredi 29 avril, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que les indépendants qui détiennent une épargne-retraite, dits « fonds Madelin », pourraient la débloquer pour pouvoir faire face à la baisse de leurs revenus dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus.